Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 8 décembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme SetPay, service de paiement QR bancaire suisse permettant aux commerçants d'accepter des paiements sans frais de transaction.

SetPay est un service fourni par SetGlobal Sàrl (Société à responsabilité limitée, CHE-368.272.033, Chemin des Coquelicots 16, 1214 Vernier, Suisse), ci-après dénommé "SetPay" ou "nous".

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de SetPay implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser SetPay.

3. Services Proposés

SetPay propose les services suivants :

  • Génération de QR codes bancaires conformes au standard Swiss QR Bill
  • Suivi en temps réel des transactions de paiement
  • Dashboard analytique pour la gestion des transactions
  • Application mobile SetPos pour l'encaissement
  • Export de données pour la comptabilité
  • Webhooks pour l'intégration avec d'autres systèmes

SetPay se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, avec ou sans préavis.

4. Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Conditions d'Inscription

Pour utiliser SetPay, vous devez :

  • Être une personne physique ou morale légalement constituée
  • Avoir au moins 18 ans ou être représenté par un représentant légal
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Disposer d'un IBAN suisse valide
  • Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

4.2 Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de :

  • La confidentialité de vos identifiants de connexion
  • Toutes les activités effectuées depuis votre compte
  • La notification immédiate de toute utilisation non autorisée

5. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant SetPay, vous vous engagez à :

  • Utiliser le service conformément à la législation suisse et internationale applicable
  • Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées
  • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes SetPay
  • Ne pas perturber ou nuire au fonctionnement du service
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de SetPay et de tiers
  • Fournir des informations exactes et les mettre à jour régulièrement

6. Responsabilité et Limitation de Responsabilité

6.1 Nature du Service

SetPay ne détient pas les fonds. Les paiements sont effectués directement entre le client et le commerçant via le système bancaire suisse. SetPay agit uniquement comme intermédiaire technique pour faciliter la génération de QR codes et le suivi des transactions.

6.2 Limitation de Responsabilité

SetPay ne peut être tenu responsable de :

  • Retards dans l'exécution des paiements (responsabilité des banques)
  • Refus de paiement par les banques ou les clients
  • Pannes ou dysfonctionnements du système bancaire
  • Pertes financières résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
  • Dommages indirects, consécutifs ou accessoires
  • Perte de données due à des causes indépendantes de notre volonté

6.3 Disponibilité du Service

SetPay s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques.

7. Tarification

7.1 Phase 1 (MVP)

Pendant la Phase 1 (MVP), le service SetPay est gratuit :

  • 0% de frais sur les transactions QR bancaires
  • Accès gratuit au dashboard et à l'application mobile SetPos
  • Génération illimitée de QR codes

7.2 Phase 2+ (Abonnements)

À partir de la Phase 2, SetPay proposera des abonnements optionnels :

  • SetPay Pro : Fonctionnalités avancées (stats, export, multi-employés)
  • SetPos Pro : POS complet avec gestion produits
  • Booking/CRM : Gestion clients et réservations

Les tarifs seront communiqués 30 jours avant l'entrée en vigueur. Les utilisateurs existants bénéficieront d'une période de transition (grandfathering).

8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de SetPay (code source, design, logos, marques, documentation) sont la propriété exclusive de SetPay ou de ses partenaires et sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de SetPay est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de SetPay.

9. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse.

En utilisant SetPay, vous acceptez le traitement de vos données conformément à cette politique.

10. Modification des CGU

SetPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications importantes vous seront communiquées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de SetPay après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant à support@setpay.ch.

11.2 Résiliation par SetPay

SetPay peut résilier ou suspendre votre compte immédiatement en cas de :

  • Non-respect des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse ou illégale du service
  • Inactivité prolongée (plus de 12 mois)
  • Demande des autorités compétentes

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses compétents.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13. Dispositions Générales

13.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SetPay concernant l'utilisation du service.

13.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

13.3 Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

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